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Code de procédure pénale — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_b5c30e12b98cbd4acecabf431d66488c

Extrait public

Art.31- La chambre correctionnelle de la Cour d'appel, une fois saisie de l'affaire et des réquisitions écrites du procureur général du Roi, fait procéder à une enquête et elle entend l'officier de police judiciaire mis en cause.

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