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Code de procédure pénale — article 305

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RéférenceArticle 305

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_05e783d6bf712610a4c47f32b1294105

Extrait public

Art.305- L'examen de l'affaire comporte l'interrogatoire du prévenu s'il est présent, l'audition des témoins et des experts, la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction.

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