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Code de procédure pénale — article 303

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RéférenceArticle 303

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_3e7f5fde873237e3de832960c5506604

Extrait public

Art.303- Le président peut, après avis du ministère public, autoriser l'utilisation d'appareils photographiques ; d'enregistrement ; de diffusion ; d'interception ou de différents appareils de communication dans les salles d'audience ou…

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