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Code de procédure pénale — article 302

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RéférenceArticle 302

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_626a21667d61212f820ac86adffef8b3

Extrait public

Art.302- Lorsque la juridiction estime la publicité dangereuse pour la sécurité ou les mœurs, elle rend une décision ordonnant le huis clos.

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