KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 300
Code de procédure pénale — article 300 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 300
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_d39166ad07c2f8003025430b3ee70319
Extrait public Art.300- L'instruction à l'audience et les débats sont publics à peine de nullité, hors les cas prévus aux articles 301 et 302 ci-après.
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