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Code de procédure pénale — article 299

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RéférenceArticle 299

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c1f46ef141434d74f1db5c00c0f31e38

Extrait public

Art.299- La juridiction statue sur les demandes de remise de l'affaire à une date ultérieure.

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