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Code de procédure pénale — article 297

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RéférenceArticle 297

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_284775cf2a37aa1111ba1079cb61d6ce

Extrait public

Art.297- Toute juridiction doit, pour siéger valablement, être composée conformément à la loi portant sa création.

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