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Code de procédure pénale — article 295

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RéférenceArticle 295

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_92a4909b087c90064a39606cd173f2a5

Extrait public

Art.295- La juridiction qui ordonne une expertise doit se conformer aux dispositions des articles 194 et 195 et 198 à 208 de ce Code.

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