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Code de procédure pénale — article 294

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RéférenceArticle 294

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_eec9a8a3bd747de2186f14cec5e285a5

Extrait public

Art.294- La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre l'inculpé et son conseil.

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