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Code de procédure pénale — article 292

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RéférenceArticle 292

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_4254e756cc505373ddacdca597bcbfe2

Extrait public

Art.292- Lorsqu'aux termes d'une loi spéciale, le contenu de certains procès-verbaux et rapports font preuve jusqu'à inscription de faux, le contraire ne peut, à peine de nullité, être admis que par ce moyen.

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