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Code de procédure pénale — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ce06369aa9915fe26c0d6ef194710897

Extrait public

29- la chambre correctionnelle de la Cour d'appel exerce un contrôle sur les actes des officiers de police judiciaire pris en cette qualité.

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