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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 289

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Extrait public

Art.289- Les procès-verbaux ou rapports dressés par les officiers et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire n'ont force probante qu'autant qu'ils sont réguliers en…

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