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Code de procédure pénale — article 287

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RéférenceArticle 287

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_60c699504e41090302fd4a8067cca545

Extrait public

Art.287- La juridiction ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant elle.

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