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Code de procédure pénale — article 286

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RéférenceArticle 286

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d975f1ffc2bfe4b9b2f43655573f87ea

Extrait public

Art.286- Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuves, hors le cas où la loi en dispose autrement, et le juge décide d'après son intime conviction.

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