Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 285

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 285

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a524001ad13b88cce48e9a567f1ae6a2

Extrait public

Art.285- Toute ordonnance rejetant la demande de récusation peut prononcer la condamnation du demandeur à une amende de 1200 à 2500 dirhams, sans préjudice des pénalités qu'il peut encourir, le cas échéant, pour outrage à magistrature, si…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.