9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 283

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_45c010c7da066ea7c3f7b912fb3c68a4
Extrait public

Art.283- Toute demande de récusation visant le premier président de la Cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Premier président de la Cour de Cassation.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.