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Code de procédure pénale — article 281

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RéférenceArticle 281

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d28292b5f827b8109fbc38a7a2e2024c

Extrait public

Art.281- L'ordonnance admettant la récusation n'est pas motivée.

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