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Code de procédure pénale — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_71b44d60ddef67330d69e87cf9f9bbee

Extrait public

Art.28- Le wali ou le gouverneur peut, s'il y a urgence dans le cas des infractions contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, faire personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions ci-dessus ou…

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