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Code de procédure pénale — article 278

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RéférenceArticle 278

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_e18765cf41899ac79ba941b9e9cf25af

Extrait public

Art.278- La demande de récusation est formulée par écrit.

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