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Code de procédure pénale — article 276

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RéférenceArticle 276

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ca6150604b77b3dfe3ff7f58bd77340b

Extrait public

Art.276- Le droit de récusation appartient à l'inculpé, au civilement responsable et à la partie civile.

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