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Code de procédure pénale — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_456fe547ac68775f687c4271c261a10d

Extrait public

Art.274- Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

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