Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 272

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6474f0f77d7b4ff8fd1ee673b297fec4

Extrait public

Art.272- La chambre pénale de la Cour de Cassation peut, seulement à la requête du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, ordonner le renvoi pour cause de sécurité publique.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.