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Code de procédure pénale — article 270

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RéférenceArticle 270

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_296db135a0e3634b68c0e19129ef5110

Extrait public

Art.270- La chambre pénale de la Cour de Cassation peut, pour une cause de suspicion légitime, dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer l'affaire à la connaissance d'une autre juridiction du même ordre.

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