Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 269

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 269

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d45d7948da2b91c73349085854867e56

Extrait public

Art.269- Par dérogation aux règles normales de compétence ou de procédure, les juridictions statuent sur les infractions commises à l'audience, soit sur des réquisitions du ministère public ou même d'office, dans les conditions fixées aux…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.