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Code de procédure pénale — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c0d27594975b3c6875861d32e808fcb4

Extrait public

Art.267- Lorsque le fait est imputé à un magistrat du tribunal de première instance, ordinaire ou spécialisé, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel saisit, par réquisitions, le premier président de la Cour d'appel, lequel décide…

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