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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 263

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Extrait public

Art.263- La demande en règlement de juges peut émaner du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile ; elle est présentée sous forme de mémoire ; elle est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer sur le règlement de…

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