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Code de procédure pénale — article 260-1

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RéférenceArticle 260-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_5f1c15e93c5d2b98c59df12074585b7b

Extrait public

Art.260-1- (Ajouté par l'article trois de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011)

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