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Code de procédure pénale — article 258

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RéférenceArticle 258

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_db51d44c4ff40ee9d4ecb093f9eb9d7f

Extrait public

Art.258- La juridiction saisie de l'action publique est compétente pour statuer sur toute exception proposée par le prévenu pour sa défense.

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