9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 256

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_7e5705c1717de19839ff58cbd79a1233
Extrait public

Art.256- Les infractions sont réputées indivisibles si elles sont intimement liées à tel point que l'existence de l'une ne peut se concevoir sans l'existence des autres, ou lorsqu'elles résultent d'une même cause et issues d'un même but et…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.