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Code de procédure pénale — article 253

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RéférenceArticle 253

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_d74107bba5e862e602bdaee94a6e6377

Extrait public

Art.253- (Complété par l'article deux de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011)

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