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Code de procédure pénale — article 252

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RéférenceArticle 252

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_2df2c0af070d79014c2373c9dd41467d

Extrait public

Art.252- Les tribunaux de première instance connaissent des délits et contraventions.

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