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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 247

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Extrait public

Art.247- Les arrêts de la chambre correctionnelle sont notifiés dans les vingt-quatre heures aux parties et à leurs conseils par lettre recommandée conformément aux conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 du Code de la procédure…

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