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Code de procédure pénale — article 246

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RéférenceArticle 246

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_08ae07ea4b0fcc6351a2c9f8f9135c9d

Extrait public

Art.246- La chambre correctionnelle réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître.

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