Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 244

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 244

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8a7f3b75f4c66b7fc701ffc5291dabb3

Extrait public

Art.244- L'arrêt de renvoi devant la chambre criminelle doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits, leur qualification légale et les textes appliqués.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.