KANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 243
Code de procédure pénale — article 243 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 243
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date —
Langue Français
Code Code de procédure pénale
Type de texte code Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_9fd490d0d7b0b1d62d94d4ee0cd40a3d
Extrait public Art.243- Lorsque la chambre correctionnelle confirme une ordonnance de non-lieu, elle rend un arrêt à cet effet.
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