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Code de procédure pénale — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a439e0bef8320e0028f1e7edf469b93f

Extrait public

Art.240- La décision transmise à la chambre correctionnelle a son plein effet si elle est confirmée par cette chambre.

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