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Code de procédure pénale — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_a709b852d04e42ddfca39346d2cd27ce

Extrait public

Art.24- Au sens du précédent article, on entend par " procès-verbal ", le document écrit et dressé par l'officier de police judiciaire, agissant dans l'exercice de ses fonctions et y rapporte ce qu'il a vu ou entendu comme déclarations ou…

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