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Code de procédure pénale — article 238

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RéférenceArticle 238

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0ec7eba1180030ade4a10923389df9d0

Extrait public

Art.238- La chambre correctionnelle peut, à la demande du procureur général du Roi, d'une des parties ou même d'office, ordonner tous actes d'information complémentaires qu'elle juge utiles, soit par un de ses membres soit par le juge…

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