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Code de procédure pénale — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_251b215f8bc6c296ad59d005c5ab134a

Extrait public

Art.237- Le représentant du ministère public et le greffier ne peuvent être présents aux délibérés de la chambre correctionnelle.

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