9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 233

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_abbfe44aaf8bc9367a2048f10449dea1
Extrait public

233- La chambre correctionnelle se réunit sur convocation de son président ou à la demande du procureur général du Roi toutes les fois qu'il est nécessaire.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.