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Code de procédure pénale — article 230

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RéférenceArticle 230

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_2b5efb3ebc5d3b6c523c8bb1d2845cca

Extrait public

Art.230- Il appartient au ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

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