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Code de procédure pénale — article 226

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RéférenceArticle 226

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_0479911c9d89a15bb6759b678bd55b1d

Extrait public

Art.226- Lorsque l'ordonnance juridictionnelle frappée d'appel n'est pas une ordonnance de règlement, le juge d'instruction, sauf décision contraire de la chambre correctionnelle, poursuit son information.

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