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Code de procédure pénale — article 223

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RéférenceArticle 223

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_1e206d9d53434018a63c09192588577c

Extrait public

Art.223- L'inculpé a le droit d'interjeter appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel des ordonnances prévues aux articles 94, 152, 176, 177, 179, 194 (le dernier alinéa), 208 et 216 (les alinéas 2, 3, 6 et 7).

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