9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 221

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_90741b5a7f885bb83b35fda5bef0275a
Extrait public

Art.221- Les ordonnances sont rendues par le juge d'instruction en vertu des dispositions de la présente section, après les réquisitions du ministère public.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.