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Code de procédure pénale — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_61a325cf1de8244edd24926e3e6829f7

Extrait public

Art.220- Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures suivantes, par lettre recommandée, au conseil de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances rendues par le juge d'instruction.

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