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Code de procédure pénale — article 22-1

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RéférenceArticle 22-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_5a073d08dcea3c01f0e62024e7468a24

Extrait public

Art.22-1- (ajouté par l'article premier de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).

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