Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 22

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_8a4d3cbfdb677d505af47d02b54b0c2e

Extrait public

Art.22- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir n° 1.11.169 du 17/10/2011).

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.