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Code de procédure pénale — article 219

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RéférenceArticle 219

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_7240bd3811614593fda8573f6a8baa4a

Extrait public

Art.219- Des ordonnances de non-lieu partielles peuvent être rendues en cours d'information.

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