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Code de procédure pénale — article 215

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RéférenceArticle 215

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_9ac8cf0beb3f28c986caa1bc91b1395f

Extrait public

Art.215- Si le juge d'instruction estime que les faits ne sont pas de sa compétence, il rend une ordonnance d'incompétence.

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