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Code de procédure pénale — article 213

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RéférenceArticle 213

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_ec00b383fb1dff4866787bab06e4be95

Extrait public

Art.213- Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel.

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